Conditions générales de Vente MTA

Prix des prestations /Tarifs :

Les prix sont calculés sur la base des prestations à effectuer, de la nature, du poids et/ou du volume des marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter. Toute exigence ou obligation particulière fait l’objet de frais supplémentaires. Une majoration peut être appliquée pour les colis ou objets volumineux ou de dimensions particulières. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique. La taxation transport s’effectue avec arrondi à la dizaine supérieure jusqu’à 3 tonnes et à la centaine au delà de ce seuil. La règle du « payant pour » ne s’applique pas sur les tarifs sauf convention contraire.

Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment ou elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation y compris par les substitués de l’O.T. de façon opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions, il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dûs-en application de toute réglementation notamment fiscal ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.…).

Les tarifs sont assortis d’un pied de facture gasoil qui est réévalué mensuellement selon la variation de l’indice CNR (Loi 2006 – 10 du 5 janvier 2006 – JO 6 janvier art 23)

Taxation des Volumes « hors norme » : Les tarifs au poids ont été calculés sur la base d’un rapport poids volume de 1tonne 790 kg au mètre de plancher, les tarifs à la palette ont été établis sur la base de palettes de dimensions 80cmx120cm de 240cm de hauteur maxi  avec un poids maxi de la palette de 750 kg. En conséquence, MTA se réserve la possibilité de retaxer tout envoi ne respectant pas ces normes n’ayant pas fait l’objet d’une annonce acceptée par l’exploitation et d’un devis et de différer la livraison qui en résulte  du fait de ces dimensions exceptionnelles. La taxation des ces volumes « hors norme » , sera établie en fonction de l’unité de taxation utilisée avec le client (usuellement palette, poids, mètre de plancher) selon la règle d’équivalence suivante : 1 mètre de plancher = 2 palettes 80x120 = 1500 kg

Taxation des contraintes d’accessibilité : Tout envoi de plus de 6 palettes 80x120 ou 3 mètres de plancher, 3 tonnes est présumé pouvoir être livré en semi-remorque. Dans le cas contraire, un supplément tarifaire forfaitaire sera demandé majoré en fonction du nombre de moyens nécessaires à la livraison (exemple : lot de 33 palettes à livrer en porteur hayon 7t5 de PTAC nécessitant trois livraisons)

Supplément hayon élévateur : Tout envoi de plus de 6 palettes 80x120 ou 3 mètres de plancher, 3 tonnes est présumé pouvoir être livré sans hayon. Dans le cas contraire, un supplément sera appliqué.

Conditions de paiement – pénalités :

Règlement à 30 jours date d’émission de la facture, article L441.6 du code de commerce modifié par la loi 2006-10 du 5 janvier 06.

Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non respect de cette disposition est passible d’une amende de 75 000 euros pour une personne morale. Les pénalités de retard s’élève à deux fois le taux d’intérêt légal et son exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Délais de livraison :

Nos délais correspondent à un acheminement dit classique, convenus entre les deux parties. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou trouble commercial.

Nature des marchandises :

Tarif applicable aux marchandises générales, hors matières dangereuses et à l’exclusion de fret sensible de type électroménager, armes,

Hi fi, animaux, bijoux et produits périssables, informatique, etc.

Assurances des marchandises :

Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à MTA pour souscrire, pour son compte, une assurance particulière en précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, moyennant le paiement de la prime correspondante. En aucun cas, MTA agissant comme mandataire ne peut être considéré comme assureur.

Livraison en contre remboursement :

Toute demande de livraison en contre remboursement doit faire l’objet d’un ordre écrit pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de MTA. Tout encaissement de contre remboursement s’effectuera par chèque bancaire. La responsabilité du transporteur ne serait pas engagée en cas de remise par le destinataire d’un chèque sans provisions ou d’espèces.

Conditionnement – emballage – étiquetage :

Ils incombent à l’expéditeur. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Un « colis » représente une charge unitaire constituée par un objet ou plusieurs (caisses, carton…) même si le contenu est détaillé dans le document de transport. Chaque palette est réputée cerclée ou filmée et constitue une unité de manutention. Le client s’engage à déclarer le poids exact de ses envois, emballages compris.

Réserves sur le document de transport :

Pour tous les dommages subis par la marchandise, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé et confirmées dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre MTA. Sont irrecevables les formules vagues comme « sous réserve » ou « sous réserve de déballage ».

Limite des responsabilités de MTA :

a)En cas de retard de livraison, dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires, le remboursement du préjudice ne peut excéder en aucun cas le montant du transport.

b) La responsabilité du transporteur, déterminée par les articles L 133-1 et suivants du code du commerce, est mise en jeu par la réception de l’objet du transport. Le transporteur n’est pas responsable des dommages, pertes ou avaries survenus aux marchandises par le cas de la force majeure, en raison du vice propre de la chose, du mauvais conditionnement ou de l’insuffisance des emballages. De convention expresse, le transporteur n’est responsable qu’à concurrence de : pour les envois de moins de 3 tonnes, 23 € par kilo de poids brut avec un maximum de 750,05 € par palette. Pour les envois de 3 tonnes et plus, 14,03 € par kilo de poids brut avec un maximum de 2286,74 € par tonne et par envoi, sauf déclaration de valeur faite par l’expéditeur.